Un récent arrêté fixe pour les départements les objectifs de répartition proportionnée des accueils de mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille.
Créé par la loi relative à la protection de l’enfance du 14 mars 2016, l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) institue un schéma national d’objectifs de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (également appelés « mineurs non accompagnés »).Publié au Journal officiel le 29 mai, un arrêté fixe cette répartition pour l’année 2021.
Le département du Nord se voit octroyer le plus grand pourcentage (4,02 %), suivi par Paris (3,17 %) et les Bouches-du-Rhône (2,93 %). Ce pourcentage est calculé selon la formule fixée par l’article R. 221-13 du CASF. Cette formule a été modifiée en 2019, la précédente étant accusée…
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