Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice présente les dispositions à application immédiate de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Dans une instruction du 3 mai 2022 (BO Justice du 5 mai), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) détaille les mesures désormais applicables de la loi relative à la protection des enfants. L’administration rappelle que ce texte « vise à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et traduit sur un plan législatif, certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 ».Sont déjà applicables les dispositions relatives à l’assistance éducative et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, celles concernant la prise en charge des mineurs et leur protection contre les violences, ainsi que les dispositions relatives à la…
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