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Loi « protection des enfants » : le ministère de la Justice détaille les mesures

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Photo d'illustration.

Crédit photo Francois Lepage
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice présente les dispositions à application immédiate de la loi  du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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