L’article 49 de la « loi séparatisme », publiée au Journal officiel le 25 août, réforme en profondeur les modalités de l’instruction en famille. Dans sa décision rendue le 13 août, le Conseil constitutionnel juge que le passage au régime plus restrictif de l’autorisation ne méconnaît pas le principe de liberté de l’enseignement.
Finie la simple déclaration, place à l’autorisation. L’article 49 de la loi n° 2021-119 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (J.O. du 25/08), dite « loi séparatisme », prévoit en effet un nouveau régime pour l’instruction en famille.Jusqu’alors, une famille pouvait décider d’assurer elle-même l’instruction d’un ou de plusieurs enfants par simple déclaration. Le texte prévoit désormais une liste de circonstances particulières justifiant l’autorisation de ce mode d'instruction, et ce pour une seule année scolaire.
Ainsi, cette autorisation…
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