Un récent décret institue le comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de deux expérimentations prévues par la loi du 28 décembre 2019.
L’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit deux expérimentations. La première permet aux organismes HLM de louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer, de façon temporaire, aux personnes victimes de violences. La deuxième expérimentation consiste en un dispositif d’accompagnement permettant le relogement des personnes victimes de violence.Le décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020, publié au Journal officiel le 9 décembre, institue le comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de ces deux expérimentations. Conformément à l’article 15 de la loi, il réunit deux députés et deux sénateurs. Le décret y introduit également trois membres pour représenter…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
