L’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit deux expérimentations. La première permet aux organismes HLM de louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer, de façon temporaire, aux personnes victimes de violences. La deuxième expérimentation consiste en un dispositif d’accompagnement permettant le relogement des personnes victimes de violence.
Le décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020, publié au Journal officiel le 9 décembre, institue le comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de ces deux expérimentations. Conformément à l’article 15 de la loi, il réunit deux députés et deux sénateurs. Le décret y introduit également trois membres pour représenter l’Etat :
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le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ou son représentant ;
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le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant
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