Une lettre ouverte peut en cacher une autre… Le lundi 6 avril, les lettres ouvertes envoyées aux ministres se sont succédé au sujet de la protection de l’enfance. La première lettre ouverte, à l’intention du Premier ministre, Edouard Philippe, émanait de 36 associations et 88 avocats et alertait sur la situation des mineurs isolés. Adressée à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et au secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, cette deuxième lettre ouverte est envoyée par une vingtaine d’organisations (magistrats, avocats et acteurs du secteur et de la protection judiciaire de la jeunesse) (1) et fait un constat plus général sur l’ensemble de la protection de l’enfance et de la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents.
Des priorités non suivies
Le constat établi dans cette missive semble sans appel : « Les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. » Les préconisations d’Adrien Taquet adressées aux conseils départementaux le 21 mars dernier, qui explicitaient les priorités des plans de continuité d’activité, sont mises à mal. On peut ainsi lire dans ce courrier que « les situations sont très disparates selon les départements, et dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées ».
Les organisations signataires dénoncent l'insuffisance du suivi par téléphone des mesures éducatives à domicile, que ce soit en protection de l’enfance ou au niveau pénal. Elles soulignent que la crise sanitaire a conduit « de nombreux foyers à solliciter des mainlevées de mesures, certains enfants reviennent à domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif ».
Ordonnances inadaptées
Si Adrien Taquet est interpellé, la garde des Sceaux l’est également via les ordonnances qu’elle a prises. C’est le cas de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Si cette ordonnance devait constituer un garde-fou en matière d’assistance éducative, les signataires constatent qu’il n’en est rien. Bien au contraire, elle donne la possibilité aux juges des enfants de prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience et sans recueil des observations des parties.
« Ainsi, des mineurs isolés étrangers risquent fortement de se voir refuser le bénéfice de mesures d’assistance éducative sans avoir eu l’occasion d’être défendus et de faire valoir leurs observations », peut-on lire dans la lettre ouverte. Laquelle évoque le fait que l’enfant n’est plus considéré comme sujet de droit, alors même que son droit à être entendu est un principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). Pourtant, les décisions qui vont être prises, donc sans contradictoire réel, seront lourdes de conséquences : prolongation des mesures d’assistance éducative de plein droit jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, renouvellement de mesures pouvant aller jusqu’à neuf mois pour les placements ou à un an pour les mesures de milieu ouvert… Ces organisations tapent du poing sur la table et protestent : « L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties. »
Un volet éducatif oublié
Au niveau de la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents, ce n’est pas mieux. Le constat établi se fait l’écho d’une situation dramatique dans les lieux de détention, avec une insuffisance des moyens de protection pour éviter la propagation virale ainsi qu'une privation complète des contacts avec les familles, rendant l’enfermement « insupportable ». Les signataires dénoncent le cas des mineurs isolés étrangers, particulièrement touchés par ce contexte carcéral lourd, subissant parfois des transferts d’établissement intempestifs et obtenant peu de mises en liberté, faute de solutions alternatives adaptées en cette période de crise sanitaire.
Ils déplorent que l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale « n’ait pas davantage fait primer l’éducatif, ni garanti la spécificité et la moindre sévérité pour les enfants par rapport aux majeurs ». Ils dénoncent le fait que certains mineurs puissent se voir appliquer les mêmes règles que les majeurs. Et notent également que « toutes les mesures plutôt favorables portant sur les remises de peine concernent en réalité peu de mineurs, qui restent à 80 % placés sous le régime de la détention provisoire ».
Cette vingtaine d’organisations demandent à Nicole Belloubet et à Adrien Taquet de nouvelles mesures pour garantir la protection des enfants et des adolescents. Elles espèrent également que des enseignements seront tirés de cette crise sanitaire, qui est venue confirmer « le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ».
(1) Avocats conseil d’entreprise (ACE), le barreau de Paris, la Confédération générale du travail (CGT), la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux (CNB), la Convention nationale des associations de protection de l’Enfant (Cnape), la Fédération des conseils de parents d’élèves Paris (FCPE75), la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), la Fédération Sud Santé Sociaux, la Fédération syndicale unitaire (FSU), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), l'Observatoire international des prisons - Section française (OIP-SF), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap-FSU), le Syndicat national des personnels de l’éducation et du social - PJJ (SNPES-PJJ/FSU), le Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP-FSU), la FSU territoriale (Snuter-FSU), Solidaires Justice, l'Union syndicale Solidaires.
