L’accès aux cantines s’améliore, mais l’Etat doit poursuivre les efforts. C’est en substance ce que dit le Défenseur des droits dans un rapport publié le 20 juin 2019 : « La situation a sensiblement évolué au cours » des six dernières années, indique Jacques Toubon.
Cette évolution est notamment liée à la création de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Il dispose : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Le Défenseur des droits estime que cet article « a sensiblement modifié l’accès au service de restauration scolaire » et ce pour deux raison. D’une part parce que les communes sont ainsi tenues d’adapter le service en fonction du nombre d’enfants scolarisés, d’autre part parce qu’il « conforte l’application du principe de non-discrimination ».
Cependant, ce nouvel article n’a pas tout résolu. « Le coût de l’inscription à la cantine scolaire constitue souvent un obstacle majeur pour les familles les plus pauvres », déplore le Défenseur des droits. Celui-ci juge les mesures prises par les collectivités pour pallier ce problème à double tranchant : « La mise en place de menus différenciés peut entraîner des conséquences défavorables sur la situation des enfants constitutives de discriminations et contraires à leur intérêt supérieur », indique-t-il. A ce sujet, l’institution prône la mise en place d’une tarification progressive assise sur le niveau de revenu des parents, qui selon elle pourra permettre de « favoriser l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, y compris des plus pauvres. »
