[MEDIATION ANIMALE 13/23]
La présence des animaux en établissements sociaux ou médico-sociaux n’est toujours pas une évidence. Si le règlement intérieur l’autorise dans certains cas, dans la majorité des situations, aucun animal n’a le droit de rentrer, même pour une courte visite.
Le droit pour les résidents d’accueillir un animal domestique
La situation va-t-elle pour autant changer ? A première vue, on pouvait le croire. Et pour cause, adoptée en première lecture, le 23 novembre 2023, par l’Assemblée nationale, la loi pour « bâtir la société du bien-vieillir en France » prévoit, en son article 11 bis E, l’obligation pour les Ehpad de garantir « le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique » et de prendre « les dispositions nécessaires à cet accueil ».
Le règlement intérieur des établissements ne devrait donc plus pouvoir refuser la présence d’un animal de compagnie ce qui…
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