Un récent décret vient simplifier la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et améliorer l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Un décret, publié au Journal officiel le 6 octobre 2018, prévoit que tout demande de renouvellement proroge de façon automatique les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction. Pour bénéficier de cette modalité, la personne doit faire sa demande avant l’échéance du droit en cours "par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande". A noter également que "le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction" (C. trav., nouvel art. R. 5213-1-1).Ensuite, le décret permet que les décisions relatives à l’attribution…
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