Le Finistère et les services judiciaires signent un protocole sur les tutelles
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 05.10.2017Par : V. V.Lecture : 1 min.
Le conseil général du Finistère et les services judiciaires du département ont signé, mardi 28 avril, un protocole pour mettre en œuvre la réforme de la protection juridique des majeurs sur le territoire.Puisque la "réussite de la mise en œuvre de la loi (du 5 mars 2007) suppose une bonne articulation et coopération entre les autorités judiciaires et les services sociaux" du département, explique ce dernier dans un communiqué, les deux entités se sont mises d’accord pour établir des règles communes.Le protocole vise donc à "partager l’information sur les dispositifs administratifs et judiciaires mis en œuvre pour l’accompagnement et la protection des majeurs à compter du 1er janvier 2009".L'exécutif départemental et la justice souhaite aussi par le biais de ce texte coordonner leurs interventions et leurs actions "dans le respect des personnes et pour la protection de leurs intérêts".Enfin, l’objectif de cette initiative est de "faciliter la circulation de l’information entre l’autorité judiciaire et le conseil général".Au-delà de ces déclarations de principe, les deux acteurs de la réforme s’engagent formellement à "informer les personnes majeures en difficulté sur les dispositifs…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques