Après une première navette infructueuse entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont finalement accepté de maintenir à 30 jours le délai d’appel après rejet de la demande d’asile.
Après l’échec de la commission mixte paritaire à trouver un compromis concernant le projet de loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une immigration réussie", les deux chambres du Parlement auront au moins réussi à accorder leurs violons sur la question du délai d’appel devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), après un rejet de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).La majorité à l'Assemblée nationale a fait savoir qu’elle allait le maintenir à 30 jours, a contrario de la première mouture du projet de loi qui le ramenait à 15 jours. Après avoir voté la réduction du délai en première lecture à…
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