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Asile - Immigration

La Cour nationale du droit d’asile invitée à statuer à juge unique


Publié le : 18.05.2020 I Dernière Mise à jour : 18.05.2020
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Cour nationale du droit d'asile I Crédit photo Cour nationale du droit d'asile

Auteur

  • Olivier Hielle

L’ordonnance n° 2020-305 du 13 mai 2020 comprend une disposition qui élargit les possibilités pour cette juridiction administrative de tenir les audiences à juge unique afin de limiter les contacts physiques dans le cadre de l’épidémie de Sars-Cov-2.

Pour permettre à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de reprendre les audiences dans des conditions sanitaires satisfaisantes, l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 permet à cette juridiction de statuer plus facilement à juge unique. En effet, le ministère de la Justice s’est aperçu que « les formations de jugement collégiales font appel à des assesseurs qui viennent de tout le territoire pour siéger ». Par conséquent, « la tenue des audiences collégiales implique des déplacements importants de personnes, participant ainsi à la circulation du virus ». En outre, la configuration de locaux rend « malaisé » le respect des distanciations physiques entre les membres d’une formation de jugement collégiale.

Ainsi, le 2° de l’article 1er de l’ordonnance élargit les possibilités pour la CNDA de statuer à juge unique, sauf difficulté sérieuse nécessitant un renvoi en formation collégiale, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les audiences à juge unique représentaient déjà 30 % des dossiers audiencés avant l’épidémie.

 

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