La Haute juridiction vient de préciser, dans un arrêt rendu le 16 mars, qu’une autorisation du juge des libertés et de la détention est toujours requise dans ce cas, même s’il les policiers n’ont pas eu à faire usage de la contrainte.
Dans un arrêt du 16 mars (n° 21-10.029), la Cour de cassation précise que l’intervention au domicile d’un étranger pour l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite toujours l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).Cas examiné : en situation irrégulière sur le territoire français, un Tunisien assigné à résidence reçoit la visite des policiers à son domicile. N’opposant aucune résistance, il les fait entrer chez lui. Les policiers l’interpellent et le placent en rétention administrative, en exécution d’une interdiction définitive du territoire.
Sa rétention dure plus longtemps que prévu, poussant ainsi le préfet à saisir le JLD pour…
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