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Exécution d’une mesure d’éloignement : sans autorisation du JLD, pas d'intervention au domicile

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Photo d'illustration, Centre de rétention administrative au Mesnil-Amelot.

Crédit photo Christophe ARCHAMBAULT / AFP
La Haute juridiction vient de préciser, dans un arrêt rendu le 16 mars, qu’une autorisation du juge des libertés et de la détention est toujours requise dans ce cas, même s’il les policiers n’ont pas eu à faire usage de la contrainte.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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