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Dématérialisation des demandes de titre de séjour : la préfecture du Bas-Rhin condamnée

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La préfecture du Bas-Rhin peut saisir la cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de deux mois.

Crédit photo Caner - stock.adobe.com
Le 28 février, le tribunal administratif de Strasbourg a annoncé l’annulation des décisions de la préfecture du Bas-Rhin, obligeant les personnes étrangères à recourir uniquement au numérique pour leur demande de titre de séjour. La Cimade et la Ligue des droits de l’Homme, qui figurent parmi les associations à l’origine de la procédure judiciaire, saluent cette annulation.
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Auteur

  • Marie Nahmias

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