Le 28 février, le tribunal administratif de Strasbourg a annoncé l’annulation des décisions de la préfecture du Bas-Rhin, obligeant les personnes étrangères à recourir uniquement au numérique pour leur demande de titre de séjour. La Cimade et la Ligue des droits de l’Homme, qui figurent parmi les associations à l’origine de la procédure judiciaire, saluent cette annulation.
« La préfète du Bas-Rhin ne pouvait pas obliger les demandeurs de titre de séjour à recourir uniquement à des procédures dématérialisées », a estimé le tribunal administratif de Strasbourg dans un communiqué publié le 28 février. Saisie par un collectif d’associations, regroupant La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, la juridiction administrative a ainsi annulé les décisions de la préfecture imposant aux personnes étrangères de déposer en ligne leur demande d’obtention…
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