Chaque fin d’année, l’exécutif publie de nombreux textes au Journal officiel (JO). Les ASH vous proposent une revue des décrets et arrêtés les plus notables parus pendant la trêve des confiseurs, classés par thématiques.
Autonomie, handicap et personnes âgées
Missions du référent handicap
Pris en application de la loi « santé » du 26 avril 2021, un décret du 27 décembre fixe les missions et le cadre d’intervention du référent handicap, nommé par chaque directeur d’établissement de santé. Son rôle est d’intervenir « dans le cadre de la prise en charge du patient en établissement de santé pendant son parcours de soins ou de prévention, programmé ou non, en hospitalisation complète ou ambulatoire » (décret n° 2022-1679 du 27/12, J.O. du 28-12).
Fin de l’expérimentation PSYCOG
L’expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l’aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) » prendra fin le 1er juin 2023 (arrêté du 28/12, NOR : SPRS2237629A, J.O. du 31-12).
Aides, prestations et allocations
Calcul de l’aide personnelle au logement
Publié au JO du 29 décembre, un arrêté fixe les différents paramètres utiles au calcul de l’aide personnelle au logement (APL) pour 2023. Pour un couple sans personne à charge, le revenu dit « R zéro » passe à 7 090 €. Pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge, il passe à 8 646 €. Autre nouveauté : le calcul de l’aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est désormais aligné sur le calcul en vigueur en métropole (arrêté du 26/12, NOR : TREL2226772A, J.O. du 29-12).
Calcul de l’allocation aux adultes handicapés à la suite de la déconjugalisation
En application de l’article 10 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, un décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023. Concrètement, il supprime, dans les conditions réglementaires d’attribution de l’allocation, toutes les références aux revenus du conjoint et les abattements applicables. Le texte prévoit également que les personnes déjà bénéficiaires de l’AAH au mois de septembre 2023 relèveront de ce nouveau mode de calcul sauf s’il leur est défavorable (décret n° 2022-1694 du 28/12, J.O. du 29-12).
Plafonds de ressources
Qui dit nouvelle année, dit aussi nouveaux plafonds de ressources. A cet effet, un premier arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction (arrêté du 30/12, NOR : TREL2233089A, J.O. du 31-12). Un autre arrêté détermine quant à lui les plafonds de ressources pour certaines prestations familiales (arrêté du 21/12, NOR : APHS2236666A, J.O. du 24-12).
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Prime à la naissance ou à l’adoption, taux partiel : 26 432 € (majoration : 10 625 €).
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Prime à la naissance ou à l’adoption, taux plein : 22 123 € (majoration : 8 892 €).
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Prestation d’accueil du jeune enfant, seuil de l’évaluation forfaitaire des ressources : 1 383,05 € pour les bénéficiaires isolés, 2 074,59 € pour les couples.
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Allocation de rentrée scolaire : 19 827 € (majoration : 5 948 €).
Ces textes ont été complétés par une instruction publiée au bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité le 30 décembre.
Enfance, famille
Enfants en danger
Un décret du 30 décembre fixe le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, cadre légal de référence. Il peut être consulté sur le site internet de la Haute Autorité de santé (décret n° 2022-1728 du 30/12, J.O. du 31-12).
En outre, un autre décret, du 29 décembre celui-ci, fixe les conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être. Cette information, donnée aux personnes qui ont transmis ce type d’information, « a pour finalité la confirmation de la prise en considération des éléments transmis et la confortation de la mobilisation de cette personne autour de la situation ». L’information n’est pas donnée si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, si elle risque de faire courir un danger à l’enfant, ou si elle risque de faire courir un risque à la personne qui a transmis l’information lorsqu’elle vit au domicile de l’enfant (décret n° 2022-1697 du 29/12), J.O. du 30-12).
Enfin, un dernier décret fixe le montant des contributions des départements pour le fonctionnement du groupement « Enfance en danger » en 2022 (décret n° 2022-1617 du 22/12, J.O. du 24-12). Ce groupement est dissous en 2023 au profit du groupement « France enfance protégée » (arrêté du 29-12, NOR : PRMA2236240A, J.O. du 30-12).
Protection de l’enfance
En application de la loi « enfance » du 7 février 2022, un décret apporte diverses modifications à la composition et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance, qui a vu ses missions rénovées et élargies (art. L. 147-13 du code de l’action sociale et des familles). Le texte fixe ainsi toutes les précisions réglementaires nécessaires (décret n° 2022-1729 du 30/12, J.O. du 31-12).
Par ailleurs, un autre décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un comité départemental de la protection de l’enfance. Chaque département peut instituer un tel comité, coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président de ce comité (décret n° 2022-1730 du 30/12, J.O. du 31-12).
Adoption
En matière d’adoption cette fois, deux décrets apportent plusieurs modifications réglementaires :
– le premier précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’adoption (CNA), mis en place par l’article 36 de la loi « enfance » du 7 février 2022. A l’instar du groupement « France enfance protégée » dans le domaine de la protection de l’enfance, le CNA est chargé d’émettre des avis et de formuler toute proposition utile relative à l’adoption, y compris en matière d’adoption internationale, et dans le cadre d’une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
– le second décret, pris en application de la loi portant réforme de l’adoption, vise principalement à coordonner les dispositions réglementaires au regard de la réforme (décret n° 2022-1630 du 23/12, J.O. du 24-12).
Enfin, un arrêté prolonge la suspension de toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie pour l’année 2023 (arrêté du 22/12, NOR : EAEF2236044A, J.O. du 28-12).
Mesures relatives aux établissements et services de l’enfance
Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est transféré à Pantin, au 140, avenue Jean-Lolive (arrêté du 21/12, NOR : JUSF2234268A, J.O. du 30-12).
Un arrêté crée un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Draguignan (Var), qui comprend deux unités éducatives de milieu ouvert (UEMO), situées à Draguignan et à Fréjus (arrêté du 21/12), NOR : JUSF2234269A, J.O. du 30-12).
Enfin, l’établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE de Montpellier », est modifié. L’unité éducative d’hébergement diversifié est transférée au 30, avenue Maurice-Planes (arrêté du 21/12, NOR : JUSF2235261A, J.O. du 30-12).
Etablissements et services
Bouclier tarifaire sur l'énergie
Deux décrets publiés le 31 décembre prolongent le bouclier tarifaire sur l'énergie pour les établissements sociaux et médico-sociaux (décrets n° 2022-1763 et 2022-1762 du 30/12, J.O. du 31-12). Les mesures d'aides disponibles et les mesures de sobriété énergétique pour ces établissements sont précisées dans une instruction publié le 30 décembre.
Services aux familles
Publié également le 31 décembre, un décret organise deux expérimentations qui visent à « contribuer au maintien et au développement de l’offre des modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l’amélioration continue de la pratique professionnelle » :
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la première permet la création de « services d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant » et de « réseaux territoriaux de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant » ;
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la seconde permet de valider l’exigence d’amélioration continue de la pratique professionnelle des assistantes maternelles grâce à « des temps d'analyse de pratiques professionnelles ou des journées pédagogiques ».
Le même texte adapte les règles applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux comités départementaux des services aux familles (décret n° 2022-1772 du 30/12, J.O. du 31-12).
Services à domicile
Le montant du tarif minimal des services à domicile est fixé à 23 € de l’heure depuis le 1er janvier 2023 (arrêté du 30/12, NOR : APHA2233883A, J.O. du 31-12).
Par ailleurs, un décret fixe les règles de calcul et de versement du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, destiné à compenser certains surcoûts induits par l’application de ce montant horaire minimal (décret n° 2022-1773 du 30/12, J.O. du 31-12).
Plan comptable
Après la publication du nouveau plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés, un arrêté fixe le plan pour les ESSMS publics (arrêté du 15/12, NOR : APHA2231064A, J.O. du 24-12).
Agrément d’accords
Un autre arrêté procède à l’agrément d’accords dans le secteur associatif. Sont notamment agréés les divers textes conventionnels relatifs à la revalorisation de la valeur du point à la suite de la Conférence salariale du 22 octobre 2022 (arrêté du 21/12, NOR : APHA2236765A, J.O. du 24-12).
Taux d’évolution du prix des prestations
Le taux d’évolution maximal annuel pour 2023 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile est fixé à 7,36 % (arrêté du 23/12, NOR : ECOC2232243A, J.O. du 30-12) , et celui du prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées est fixé à 5,14 % (arrêté du 23/12, NOR : ECOC2232246A, J.O. du 30-12).
Expérimentation des IVG par les sages-femmes
Le nombre d’établissements autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation qui consiste à autoriser la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des sages-femmes passe à quinze (décret n° 2022-1723 du 29/12, J.O. du 30-12). Une liste complémentaire d’établissements autorisés à participer à cette expérimentation est donc publiée (arrêté du 30/12, NOR : SPRH2237774A, J.O. du 31-12).
Finances publiques et sociales
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 un peu plus tôt, le 24 décembre.
Immigration
Enfin, un décret du 27 décembre crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières. Il se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) (décret n° 2022-1704 du 27/12, J.O. du 30-12).