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Veille juridique de l’action sociale : les textes publiés fin 2022

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Group of business people and lawyers discussing contract papers.

Photo d'illustration.

Crédit photo rogerphoto - stock.adobe.com
Après une brève pause hivernale, les Actualités sociales hebdomadaires vous proposent un tour d'horizon des décrets et arrêtés publiés au Journal officiel à la fin de l'année 2022.
Chaque fin d’année, l’exécutif publie de nombreux textes au Journal officiel (JO). Les ASH vous proposent une revue des décrets et arrêtés les plus notables parus pendant la trêve des confiseurs, classés par thématiques.

Autonomie, handicap et personnes âgées

Missions du référent handicap

Pris en application de la loi « santé » du 26 avril 2021, un décret du 27 décembre fixe les missions et le cadre d’intervention du référent handicap, nommé par chaque directeur d’établissement de santé. Son rôle est d’intervenir « dans le cadre de la prise en charge du patient en établissement de santé pendant son parcours de soins ou de prévention, programmé ou non, en hospitalisation…
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