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protection de l'enfant I 18.11.2019

Une proposition de loi envisage le transfert à l'État du coût de la prise en charge ASE des familles en situation irrégulière

Sébastien Leclerc, député du Calvados, et une vingtaine de députés du groupe Les Républicains, ont déposé une proposition de loi « visant à maîtriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière ».

Auteur

  • nadia graradji (presse scriptum)

Dans l’exposé des motifs, le texte avance que la prise en charge d'enfants de parents en situation irrégulière « interroge [...] sous l'angle de la légalité des pratiques, puisque le code de l'entrée du séjour et des étrangers prévoit, en son article L.622-4, que l'aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien dans cette situation, est globalement illégale ».

Il fait également valoir que « les départements se retrouvent contraints d'assurer le financement de prestations sur une thématique, la politique migratoire, relevant exclusivement du pouvoir régalien ». Et d’ajouter : « Actuellement, les départements doivent verser ces prestations, sans capacité d'agir, ni même de mettre en œuvre des dispositifs préventifs, pour en limiter la dépense ».

La proposition de loi dans son article 1 er complétant l'article L.222-2 du Code de l’action sociale et des familles (Casf) demande donc que « Lorsque l'aide à domicile bénéficie à un enfant ou à des parents d'enfants en situation irrégulière sur le territoire national, le montant de la prestation et le coût de sa mise en œuvre sont remboursés au département par l'État ».

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