Sept organisations réunies au sein du Groupe inter-associatif asile en Ile-de-France ont annoncé, mercredi 25 novembre, leur intention d'interpeller prochainement les parlementaires sur le "constat accablant" qu'elles dressent des pratiques illégales généralisées des préfectures franciliennes à l'encontre des demandeurs d'asile.
Absence d'information, refus de recevoir plus de quatre personnes par jour, demandes abusives de pièces justificatives ne sont en effet que quelques-uns des nombreux manquements à la réglementation présentées au cours d'une conférence de presse par les représentants de ces associations (voir note), à partir des observations relevés par leurs bénévoles et salariés depuis un an auprès de sept des huit préfectures concernées (hors Seine-et-Marne).
"Une atteinte grave et illégale"
Une situation régulièrement sanctionnée par la justice, le tribunal administratif de Versailles, par exemple, ayant ainsi considéré, dans 10 décisions rendues en référé entre le 12 et le 14 novembre dernier, que la préfète des Yvelines portait "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit pour un demandeur d'asile de voir examiner sa demande".
Lui a donc été enjoint de convoquer les requérants dans un délai de cinq jours "afin de faire procéder aux formalités nécessaires à l'enregistrement de sa demande d'asile ainsi que d'admission au séjour".
De fait, de nombreux recours en contentieux ont contribué à constituer une jurisprudence cohérente en la matière, ont remarqué les asssociations, mais les préfectures n'en tiennent le plus souvent pas compte, en continuant d'appliquer la loi avec force violations et restrictions.
Un manque d'information "flagrant"
Comme dans les Yvelines, certaines préfectures imposent en effet un nombre limité de personnes reçues par jour, contraignant ainsi les demandeurs d'asile à attendre pendant des heures, voire pendant des nuits entières, un hypothétique entretien avec un agent préfectoral.
Un autre manquement grave mis en évidence par le Groupe inter-associatif asile en Ile-de-France concerne "le défaut flagrant et criant d'information" diffusée à l'intention des demandeurs d'asile, alors même que la procédure à laquelle ils doivent se conformer est très complexe.
Le Guide du demandeur d'asile remis à jour en 2009 par le ministère de l'Immigration n'est ainsi par exemple jamais parvenu jusqu'aux guichets des préfectures.
Des demandes abusives
De même, s'il existe en principe des formulaires en 18 langues à l'intention des demandeurs, les explications ne sont en règle générale fournies qu'en français, et éventuellement en anglais.
Des restrictions aux droits des étrangers sont aussi apportées dans les services d'asile des préfectures franciliennes, en toute illégalité toujours, avec des demandes abusives de "domiciliation réelle" là où les habituelles domiciliations associatives devraient suffire, et alors que la plupart des étrangers concernés se trouvent dans une situation de précarité telle qu'il leur est impossible de justifier d'un logement stable, ce que savent d'ailleurs très bien les administrations préfectorales.
Mais "ces pratiques, connues des tribunaux et du ministère, sont tout à fait assumées par les préfectures", a commenté mercredi le Groupe interassociatif, certains services arguant d'un manque de personnel mais la plupart se retranchant simplement derrière les habituels "risques de fraude" et "d'appel d'air" qui justifient selon eux un tel contrôle, de telles pratiques dissuasives.
Mobiliser les parlementaires
Pour pallier cette situation, les associations recommandent donc d'une part de simplifier la procédure pour "redonner son sens au droit d'asile", d'améliorer la diffusion d'une "information claire, compréhensible et traduite" dans une langue comprise par l'intéressé, de procéder à des modifications réglementaires visant notamment à supprimer les obligations de délai et de rédaction du dossier d'asile en français.
Les organisations comptent enfin demander aux élus la mise en place d'une mission d'information parlementaire ou, mieux, d'une commission d'enquête sur les pratiques des services d'asile des préfectures.
Le Groupe inter-associatif asile en Ile-de-France comprend Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Amnesty International, la Cimade, le Comité d'aide aux réfugiés (CAAR), Dom'Asile, le Groupe accueil et solidarité (GAS) et le Secours catholique Ile-de-France.
