Un avenant à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit une hausse de l'indemnité de sujétion et, pour les cadres n'y ayant pas droit, une prime exceptionnelle.
Le ministère des Solidarités et de la Santé vient d’agréer l'accord négocié, le 16 octobre dernier, par la fédération patronale NEXEM et la fédération syndicale CFDT au sein de la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN du 15 mars 1966).
Cet avenant n°348 à la convention vient réévaluer l’indemnité spéciale de sujétion attribuée à tous les personnels salariés, exception faite des directeurs et directeurs adjoints. Fixée à 8,21 % du salaire brut indiciaire, l’indemnité est désormais établie à 8,48 %, avec effet rétroactif, puisque l’avenant est applicable au 1er janvier 2018.
En parallèle, le texte prévoit une prime exceptionnelle de 12 points pour les cadres, à condition qu’ils ne bénéficient pas déjà de l’indemnité spéciale de sujétion, qu’ils soient dans l’effectif salarié au 15 décembre 2018 et qu’ils aient un coefficient au plus de 848 points.
La CFDT, seule organisation représentative des salariés à avoir signé l'avenant, expliquait, à l’époque, que cette réévaluation, certes "clairement insuffisant[e], bien en-deçà de ses revendications", allait toutefois "contrebalancer l’augmentation de la cotisation du régime de prévoyance pour ceux qui en pâtiront le plus (les bas salaires), allant même au-delà d’une simple compensation". Elle rappelait également que faute d’accord, "l’enveloppe [budgétaire] disponible serait reprise par les pouvoirs publics", rappelant que les moyens attribués à la branche relevaient avant tout du budget que veut bien lui allouer l’Etat.
Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. NOR : SSAA1832735A.