Publié au Journal officiel ce mercredi 1er juillet, le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 fixe les modalités de la garantie de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), mis en grande difficulté financière par l’épidémie de covid-19.
Il commençait à se faire attendre. Début juin le gouvernement annonçait le maintien du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel le 1erjuillet, vient apporter une concrétisation juridique à cette annonce. Le décret est pris pour application du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020.
L’article 1er du décret fixe le montant des financements versés aux SAAD par les présidents des conseils départementaux. Ce montant correspond :
- Pour les SAAD financés par dotation globale : au maintien de la dotation prévisionnelle versée mensuellement sur la base du dernier budget arrêté sans qu’il soit tenu compte de la baisse d’activité :
- Pour les SAAD financés en tarifs ho
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