En application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le ministère avait publié un décret au Journal officiel du 23 février dernier, précisant "les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions".
Le cadre établi par ce décret prévoit la création de deux instances chargées de piloter les futures expérimentations : un "comité technique de l'innovation en santé" composé de représentants des ministères, des agences régionales de santé (ARS) et de l'Assurance maladie et un "conseil stratégique", plus large, qui regroupe, en plus, des représentants des professionnels et structures de santé et médico-sociales, des patients et usagers, des conseils départementaux ou encore d'entreprise pharmaceutiques.
Plusieurs arrêtés sont parus depuis le décret pour nommer certains membres des deux instances. Ainsi, par arrêté du ministre de la Santé du 28 février 2018, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France, Christophe Devys. représentera les directeurs généraux des ARS au comité technique.
Le comité stratégique sera présidé par le ministère en charge de la santé. Par un second arrêté du 28 février 2018, les ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics ont désigné les personnalités qualifiées qui y siégeront pendant 5 ans : Dominique Bureau, Dominique Polton et Lise Rochaix.
Dominique Polton occupera la fonction de vice-présidente du conseil stratégique. En outre, le même arrêté nomme au poste de rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique Natacha Lemaire.
Enfin, parmi les membres du conseil stratégique, selon un troisième arrêté du 28 février, outre des représentants d'organismes et institutions publics, siégeront :
- des représentants de l'Assurance maladie et des complémentaires ;
- quatorze représentants de professionnels de santé, du champ sanitaire et médico-social ou de l'aide à domicile ;
- trois représentants de structure ;
- trois représentants de soins primaires ;
- sept représentants des établissements de santé et médico-sociaux ;
- trois représentants de patients et d'usagers du système santé et du champ médico-social ;
- un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
- et deux représentants d'entreprises des produits de santé.
