L’ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel prise pour adaptation du droit français au règlement européen sur la protection des données (dit RGPD) nécessitait un décret d’application. C’est chose faite.
Publié au Journal officiel du mercredi 28 février 2018, un décret vient énoncer les règles relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. La plupart de ces règles entrent en vigueur le 1er avril 2018, tout comme l’ordonnance du 12 janvier 2017.Il précise le champ des activités d’hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification. Cette activité "consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités…
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