Le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une personne ne peut léguer ses biens à son employé de services à la personne (SAP). Le Conseil constitutionnel va devoir déterminer si cette disposition est conforme à la Constitution.
L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que les personnes physiques, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation, déclaration ou agrément ne peuvent profiter des dispositions testamentaires faites en leur faveur par des personnes qu’ils prennent en charge. Sont spécifiquement concernés les services de garde d’enfant, ceux d’assistance aux personnes âgées ou handicapées et ceux à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.Dans une décision rendue le 18 décembre, la Cour de cassation a renvoyé à ce sujet une question prioritaire de constitutionnalité. Dans cette affaire, une employée de maison était…
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