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Services à la personne : les employés bientôt légataires ?

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Photo d'illustration.

Crédit photo DR
Le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une personne ne peut léguer ses biens à son employé de services à la personne (SAP). Le Conseil constitutionnel va devoir déterminer si cette disposition est conforme à la Constitution.  
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Auteur

  • Olivier Hielle

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