Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale.
Un arrêté publié au Journal officiel le 24 avril procède à l’agrément de plusieurs accords (voir ci-dessous).
Accords de branche et conventions collectives nationales
Axess - Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social
Accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et à la reconversion en alternance (dispositif « Pro A ») dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucr
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