Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre fixe le modèle de l’attestation qui doit être fournie, notamment, par les entreprises adaptées aux entreprises clientes.
L’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel redéfinissait l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et les modalités de déclaration.Publié au Journal officiel le 29 novembre, un arrêté fixe le modèle de l’attestation qui doit être fournie aux entreprises cliente pour leur permettre de justifier le respect de l’obligation d’emploi.
Cette attestation doit être remplie par des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
