Après la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, plusieurs textes modifient les montants relatifs à la tarification et au financement des établissements sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci concernent les établissements pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap à la charge des organismes de sécurité sociale. La dotation s’élève désormais à 14,48 milliards d’euros pour les premiers et à 13,58 milliards d’euros pour les seconds.
Deux arrêtés fixent les sommes relatives au financement des établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes (Ehpad), des petites unités de vie (PUV) et des accueils de jour.
Un autre arrêté fixe de nouveaux tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (Esat). Le tarif plafond de référence est fixé à 13 811 € par place autorisée.
Enfin, un arrêté du 19 octobre modifie les montants des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Arrêté du 19 octobre 2022, NOR : APHA2229292A ; arrêtés du 25 octobre 2022, NOR : APHA2228412A, APHA2228411A et APHA2228413A ; décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA, J.O. du 1-11-22.
