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Professions et travail social

Actualité conventionnelle - CC66 : agrément d'avenants sur la complémentaire santé et le régime de prévoyance


Publié le : 12.04.2018 I Dernière Mise à jour : 12.04.2018

Auteur

  • Marion Esquerré

Les avenants n°342 et n°343 à la convention collective du 15 mars 1966, signés le 29 novembre 2017, ont été agréés par le ministère des Solidarités et de la Santé. Ils interviennent sur les garanties du régime complémentaire santé conventionnel et sur des dispositions du régime de prévoyance collectif.

Deux avenants à la convention collective du 15 mars 1966, signés le 29 novembre 2017, ont été agréés par le ministère des Solidarités et de la Santé par arrêté du 6 avril 2018 (J.O. du 11 avril).

L'avenant n°342 relatif au régime de complémentaire santé prévoit l'évolution de la garantie concernant les prothèses dentaires remboursées, en introduisant un forfait annuel par bénéficiaire en remplacement d'une limite de trois prothèses par an. Par ailleurs, conformément à un avenant antérieur (n°328) qui prévoyait que le régime complémentaire santé conventionnel suivrait l'évolution de la définition des contrats responsables, l'avenant n°342 vient mettre en application le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) au contrat OPTAM/OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée / option pratique tarifaire maîtrisé - chirurgie obstétrique).

L'avenant n°343 relatif au régime de prévoyance collectif vient en changer les dispositions relatives à la garantie rente handicap. Les nouvelles dispositions prévoient, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, le versement à chacun de ses enfants handicapés d'une rente viagère de 580 euros à compter du 1er janvier 2015. L'avenant précise que le montant de la prestation de base sera revalorisé en fonction de l'indice de revalorisation décidé par le conseil d'administration de l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance). Par ailleurs, il explicite les critères de reconnaissance de l'état de handicap.

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