Deux arrêtés publiés le 24 décembre fixent le taux limite d’augmentation des tarifs pour les structures qui interviennent auprès des bénéficiaires de l’aide sociale.
Un premier arrêté publié le 24 décembre fixe à 3,80 % le taux maximum d’augmentation des prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile non habilités qui interviennent dans le cadre de l’aide sociale. L’arrêté prévoit une dérogation si l’application du taux conduit à appliquer un prix horaire de prestation inférieur aux montants des tarifs horaires des prises en charge arrêtés par le département.Un deuxième arrêté publié le même jour fixe à 0,46 % le taux maximum d’augmentation du prix du socle des prestation d’hébergements des personnes âgées par les établissements qui interviennent dans le cadre de l’aide sociale. L’arrêté ne prévoit pas de dérogation.
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