L’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles dispose de son décret d’application. Publié au Journal officiel le 6 novembre, le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 vient en effet en préciser certaines dispositions.
Modernisation des conditions d’agrément des assistants maternels
La première série de mesures concerne spécifiquement l’agrément des assistants maternels. Désormais, les refus d’agrément opposés par les services de protection maternelle et infantile (PMI) doivent être motivés, précise le nouvel alinéa à l’article R. 421-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il limite en outre le fondement de ce refus à certaines dispositions du CASF, pour limiter l’arbitraire des décisions.
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