Le Conseil d'Etat annule un décret instaurant des dérogations aux règles d'accessibilité dans les bâtiments

Le Conseil d'Etat a annulé, suite à la requête de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), le décret du 17 mai 2006 instaurant des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public, apprend-on dans un communiqué de l'association requérante, datant du 3 août.Cette décision de la plus haute juridiction administrative, rendue le 21 juillet, a pour effet de supprimer les articles R.111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation.Ces trois articles créaient des dérogations aux règles d'accessibilité définies par la loi du 11 février 2005 lors de la création ou la construction de bâtiments d'habitation collectifs, de maisons individuelles et d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.Les juges rappellent dans leur décision que "le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles (édictées par la loi du 11 février 2005, ndlr) en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant…