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SECTION PRÉLIMINAIRE - PRINCIPALES RÉFORMES : UN CADRE JURIDIQUE EN PLEINE ÉVOLUTION
RÉFORME DE LA PROTECTION DES ENFANTS
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La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 contient des dispositions :sur les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) (C. santé publ., art. L. 2111-1 et s. et L. 2112-1 et s., et D. 2111-2 ;…