L’affaire de l’hôpital de Bonnétable

Cette affaire exemplaire montre la complexité de concilier le secret professionnel et la protection des personnes vulnérables en signalant la situation à la justice. Quatre arrêts ont été nécessaires à la condamnation d’un médecin chef de service qui connaissait l’existence de mauvais traitements dans son hôpital mais n’avait pas réagi correctement. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 28 janvier 2010 a tenté de condamner le médecin sur le fondement de non-information de mauvais traitements. Sur pourvoi de l’intéressé, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse cet arrêt le 27 avril 2011 (n° 10-82200) et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rennes. Cette dernière condamne le médecin sur le fondement cette fois de non-assistance à personne en danger le 15 novembre 2011 (n° 1467/2011). Enfin, la Cour de cassation, à nouveau saisie, confirme cette décision le 23 octobre 2013 (n° 12-80793). Nous publions ici les deux arrêts de la Cour de cassation.A. CASS. CRIM., 27 AVRIL 2011 N° 10-82200Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13, 226-14, 434-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;« en…