Annexes - Secret professionnel, règlement-intérieur et laïcité

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ANNEXE 1 - LE RÈGLEMENT INTÉRIEURDANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXET MÉDICO-SOCIAUX

• Introduction
• §1 L’objet du règlement intérieur et sa mise en œuvre
• §2 Le contenu
• §3 Le contrôle du règlement intérieur

ANNEXE 2 - QUELQUES ARRÊTS DE JURISPRUDENCE : L’AFFAIRE DE L’HÔPITAL DE BONNÉTABLE ET L’AFFAIRE BABY LOUP

• §1 L’affaire de l’hôpital de Bonnétable