Le contrôle du règlement intérieur

L’inspecteur du travail a la possibilité à tout moment d’exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi aux articles mentionnés précédemment (C. trav., art. L. 1322-1). Une décision motivée est notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d’entreprise ou aux délégués du personnel et, pour les matières relevant de sa compétence, aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle peut faire l’objet dans les deux mois d’un recours auprès du directeur régional du travail, qui doit également motiver sa décision et la transmettre aux institutions représentatives du personnel. La décision du directeur régional est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre. Dans les faits, les salariés saisissent l’inspecteur du travail sur le fondement de l’article L. 1321-1 du code du travail. A ce type de recours administratif s’ajoute la possibilité d’un recours contentieux. Un employeur ou un comité d’entreprise peut contester une décision administrative de l’inspection du travail devant le juge administratif qui est compétent pour apprécier la légalité d’un règlement intérieur sur…