UN FICHIER CONÇU COMME UN MOYEN DE PRÉVENTION

Traditionnellement, la prévention du surendettement est organisée autour du FICP, fichier dit « négatif » qui recense les cas de défaillance des débiteurs mais pas les encours de crédit. Si le législateur de 2010 a entendu améliorer le fichier existant, il a aussi créé un comité chargé de réfléchir aux modalités d’introduction en France d’un « fichier positif » de l’endettement.A. L’ACCÈS AUX INFORMATIONS[Arrêté du 26 octobre 2010, articles 12, 14 et 15]Le fichier a été conçu comme un moyen de prévention du surendettement. Les prêteurs ont accès aux informations figurant dans le FICP et peuvent obtenir communication de l’identité de la personne inscrite, de son adresse, du nombre d’incidents et du nombre d’établissements déclarants, de l’existence de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement, de la date de radiation de ces informations. Les informations communiquées sont réservées à l’usage exclusif des établissements de crédit destinataires. Ceux-ci ne peuvent les utiliser que dans le cadre d’opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit sous risque de sanction. Depuis le 1er mai 2011, le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure un contrat de…