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Le traitement du surendettement - Après la loi Lagarde du 1<e>er</e> juillet 2010

CHAPITRE I - Les préalables au traitement du dossier

SECTION 1 - LA SAISINE TENDANT AU TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT

SECTION 2 - L’INSTRUCTION DU DOSSIER

SECTION 3 - LE CONTRÔLE PAR LE JUGE

CHAPITRE II - Le traitement du dossier

SECTION 1 - L’ORIENTATION DU DOSSIER

SECTION 2 - LE PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

SECTION 3 - LES MESURES DE TRAITEMENT ORDINAIRES

SECTION 4 - LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

ANNEXE 1 - Le Fichier des incidents de paiement [Code de la consommation, articles L. 333-4 et L. 333-5 ; arrêté du 26 octobre 2010, JO du 30-10-10]

ANNEXE 2 - Le droit au compte [Code monétaire et financier, articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6]

ANNEXE 3 - La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]

ANNEXE 4 - La procédure de faillite civile d’Alsace-Moselle [Code de commerce, articles L. 670-1 à L. 670-8 et R. 670-1 et suivants]

À SAVOIR AUSSI - L’accès au crédit de publics spécifiques

SECTION 1 - LA CONVENTION AERAS

SECTION 2 - LE MICROCRÉDIT PERSONNEL

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