Le traitement du surendettement - Après la loi Lagarde du 1<e>er</e> juillet 2010

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CHAPITRE I - Les préalables au traitement du dossier

• Introduction

SECTION 1 - LA SAISINE TENDANT AU TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT

• Introduction
• §1 L’AUTEUR DE LA SAISINE, LE DÉBITEUR
• §2 LE DÉPÔT DU DOSSIER

SECTION 2 - L’INSTRUCTION DU DOSSIER

• Introduction
• §1 L’EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ
• §2 LA DÉTERMINATION DES SOMMES QUI POURRONT ÊTRE AFFECTÉES AU PAIEMENT DES DETTES

SECTION 3 - LE CONTRÔLE PAR LE JUGE

• Introduction
• §1 LE JUGE COMPÉTENT
• §2 QUELQUES ÉLÉMENTS PROCÉDURAUX

CHAPITRE II - Le traitement du dossier

• Introduction

SECTION 1 - L’ORIENTATION DU DOSSIER

• Introduction
• §1 L’ALTERNATIVE QUI S’OFFRE À LA COMMISSION
• §2 LA DÉCISION D’ORIENTATION

SECTION 2 - LE PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

• Introduction
• §1 LE CONTENU DU PLAN
• §2 LES EFFETS DU PLAN

SECTION 3 - LES MESURES DE TRAITEMENT ORDINAIRES

• Introduction
• §1 LES MESURES IMPOSÉES
• §2 LES MESURES RECOMMANDÉES

SECTION 4 - LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

• Introduction
• §1 LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
• §2 LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
• §3 LA RÉGULARISATION DES CHÈQUES IMPAYÉS

ANNEXE 1 - Le Fichier des incidents de paiement [Code de la consommation, articles L. 333-4 et L. 333-5 ; arrêté du 26 octobre 2010, JO du 30-10-10]

• §1 Le Fichier des incidents de paiement [Code de la consommation, articles L. 333-4 et L. 333-5 ; arrêté du 26 octobre 2010, JO du 30-10-10]
• §2 LES INFORMATIONS RECENSÉES DANS LE FICHIER
• §3 UN FICHIER CONÇU COMME UN MOYEN DE PRÉVENTION

ANNEXE 2 - Le droit au compte [Code monétaire et financier, articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6]

• §1 Le droit au compte [Code monétaire et financier, articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6]
• §2 QUE SIGNIFIE LA NOTION DE DROIT AU COMPTE ?
• §3 UN CONTENU LIMITÉ AUX « SERVICES BANCAIRES DE BASE »

ANNEXE 3 - La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]

• §1 La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]
• §2 LES BIENS INSAISISSABLES
• §3 LA QUOTITÉ SAISISSABLE DES RÉMUNÉRATIONS
• §4 LE SOLDE INSAISISSABLE

ANNEXE 4 - La procédure de faillite civile d’Alsace-Moselle [Code de commerce, articles L. 670-1 à L. 670-8 et R. 670-1 et suivants]

• §1 La procédure de faillite civile d’Alsace-Moselle [Code de commerce, articles L. 670-1 à L. 670-8 et R. 670-1 et suivants]
• §2 LES PERSONNES VISÉES
• §3 LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
• §4 LA PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE

À SAVOIR AUSSI - L’accès au crédit de publics spécifiques

• Introduction

SECTION 1 - LA CONVENTION AERAS

• Introduction
• §1 UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES RISQUES
• §2 DES DÉMARCHES SIMPLES ET PROTECTRICES

SECTION 2 - LE MICROCRÉDIT PERSONNEL

• Introduction
• §1 UNE CONSTRUCTION EMPIRIQUE DU MICROCRÉDIT SOCIAL
• §2 LE CONTENU DU DISPOSITIF