Annexes

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ANNEXE 1 - Le Fichier des incidents de paiement [Code de la consommation, articles L. 333-4 et L. 333-5 ; arrêté du 26 octobre 2010, JO du 30-10-10]

• §1 Le Fichier des incidents de paiement [Code de la consommation, articles L. 333-4 et L. 333-5 ; arrêté du 26 octobre 2010, JO du 30-10-10]
• §2 LES INFORMATIONS RECENSÉES DANS LE FICHIER
• §3 UN FICHIER CONÇU COMME UN MOYEN DE PRÉVENTION

ANNEXE 2 - Le droit au compte [Code monétaire et financier, articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6]

• §1 Le droit au compte [Code monétaire et financier, articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6]
• §2 QUE SIGNIFIE LA NOTION DE DROIT AU COMPTE ?
• §3 UN CONTENU LIMITÉ AUX « SERVICES BANCAIRES DE BASE »

ANNEXE 3 - La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]

• §1 La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]
• §2 LES BIENS INSAISISSABLES
• §3 LA QUOTITÉ SAISISSABLE DES RÉMUNÉRATIONS
• §4 LE SOLDE INSAISISSABLE

ANNEXE 4 - La procédure de faillite civile d’Alsace-Moselle [Code de commerce, articles L. 670-1 à L. 670-8 et R. 670-1 et suivants]

• §1 La procédure de faillite civile d’Alsace-Moselle [Code de commerce, articles L. 670-1 à L. 670-8 et R. 670-1 et suivants]
• §2 LES PERSONNES VISÉES
• §3 LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
• §4 LA PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE