LES INFORMATIONS RECENSÉES DANS LE FICHIER

Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que celles qui sont relatives aux situations de surendettement.A. LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS[Arrêté du 26 octobre 2010, articles 4 à 6]Le FICP recense « les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (1) accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » (C. consom., art. L. 333-4, I). Sont considérés comme incidents de paiement caractérisés :pour les crédits remboursables mensuellement, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal aux deux dernières mensualités dues ;pour les crédits comportant des échéances non mensuelles, le montant équivalent à une échéance de remboursement qui reste impayée plus de 60 jours ;pour les crédits sans échéance (par exemple un découvert ou un crédit renouvelable), le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation pour un montant au moins égal à 500 € ;pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise…