UN CONTENU LIMITÉ AUX « SERVICES BANCAIRES DE BASE »

Les services bancaires de base proposés dans le cadre du droit au compte comprennent :l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;un changement d’adresse par an ;la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;la domiciliation de virements bancaires ;l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;la réalisation des opérations de caisse ;l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement bancaire ;des moyens de consultation à distance du solde du compte ;une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.Ce service bancaire de base est fourni gratuitement aux personnes physiques ou morales domiciliées en France ayant ouvert un compte au titre du droit au compte. Par ailleurs, les banques s’engagent à contacter leurs clients interdits de chéquier pour les informer de l’existence de « moyens de paiement alternatifs à prix modéré » (environ…