Le droit au compte [Code monétaire et financier, articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6]

En raison du caractère intuitu personae de la convention de compte bancaire, un banquier peut refuser à un client l’ouverture d’un compte de dépôt alors que l’utilisation d’un tel compte est une quasi-obligation sociale et économique. En considération des besoins du client, la loi lui reconnaît le droit d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt malgré l’opposition de l’établissement. Ce sujet est loin d’être anecdotique puisque, en 2010, 27993 particuliers ont bénéficié de la procédure de droit au compte (1).(1)Statistiques fournies par la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/protection_consommateur/droit-au-compte-statistiques-2010.pdf