LE SOLDE INSAISISSABLE

[Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, article 47-1]Enfin, il est prévu que l’établissement teneur du compte bancaire saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant du RSA « socle », pour un allocataire seul (CASF, art. L. 262-2) (1). Ce « solde bancaire insaisissable » ne peut être laissé à disposition du débiteur que dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie. Si le compte saisi est celui d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le bénéfice du solde bancaire insaisissable ne s’applique qu’à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.(1)Soit 466,99 € depuis le 1er janvier 2011.