Recevoir la newsletter

La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]

Article réservé aux abonnés

La protection du débiteur passe par la sauvegarde d’un minimum vital qui concerne des biens qualifiés d’insaisissables, une part de sa rémunération ou une partie du solde du compte bancaire faisant l’objet d’une saisie-attribution.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

ANNEXE 3 - La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur