LES PERSONNES VISÉES

[Code de commerce, article L. 670-1]Seules les personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, sont susceptibles de bénéficier de la procédure de faillite civile. Leur nationalité est indifférente. Sont donc éligibles à la procédure des particuliers (salariés, anciens salariés, retraités, personnes privées d’emploi, titulaires de minimes sociaux, etc.), certaines professions libérales ou d’anciens artisans, commerçants ou agriculteurs.A noter :la faillite civile est également applicable aux successions des débiteurs qui y sont éligibles.