LA PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE

Dès lors que les conditions sont remplies, la procédure peut être ouverte. Les poursuites individuelles sont alors suspendues. A l’issue de la procédure, le tribunal de grande instance a le choix entre le redressement ou la liquidation judiciaires.A. L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE[Code de commerce, articles L. 670-1 et L. 670-2]C’est le tribunal de grande instance du domicile du débiteur qui est compétent pour les procédures de faillite civile. La procédure est ouverte, à la demande du débiteur ou de l’un de ses créanciers. Un juge commissaire est désigné pour assurer le suivi de la procédure.Préalablement à la décision d’ouverture de la procédure, le tribunal peut décider, s’il l’estime utile, de confier à une personne compétente le soin de recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur. Cette personne est choisie dans une liste d’organismes agréés à cette fin.En fonction du patrimoine du débiteur, le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l’inventaire des biens.B. LES EFFETS DE LA PROCÉDURE1. LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLESL’ouverture de la procédure de faillite civile entraîne un arrêt général des poursuites individuelles des créanciers…