Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivité ou les organismes de sécurité sociale.
Publiés au Journal officiel le 16 mai dernier, deux arrêtés du 28 juillet 2021 procèdent à l’agrément de nouveaux accords de travail dans le secteur. Ils concernent principalement, toujours, l’application du Ségur de la Santé.
Accords de branche et conventions collectives nationales
Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la
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