L’épidémie de coronavirus est loin d’être terminée. Pour cette raison, le gouvernement, dans une ordonnance publiée au Journal officiel le 10 décembre, prolonge ou rétablit une partie des dispositions mises en œuvre sur le plan social lors du confinement de mars dernier.
La plus grande part de cette ordonnance du 9 décembre concerne la prolongation des droits sociaux, pour assurer la continuité de l’accompagnement et de la protection des personnes en situation de handicap et de celles en situation de pauvreté face à l’épidémie (article 4).
Les droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale d’Etat arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de trois mois.
Les droits et prestations décidés par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) qui n’ont pas pu être renouvelés à leur échéance sont prolongés jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de six mois.
Les versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) et de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) sont à nouveau possibles pour une durée de six mois, sauf si l’organisme obtient avant cette échéance les informations nécessaires pour réexaminer ces droits.
Les droits à l’AAEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) sont prolongés pendant trois mois au-delà de la limite d’âge pour les personnes ayant fait une demande d’AAH qui n’aurait pas pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire.
L’article 5 de l’ordonnance du 9 décembre prolonge jusqu’à fin juin 2021 les modalités simplifiées d’organisation des CDAPH. Pour rappel, ces modalités, fixées par l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, consistent à permettre à la CDAPH de rendre ses décisions en formation restreinte et de délibérer en visioconférence.
Par ailleurs, l’article 7 de l’ordonnance du 9 décembre rétablit la plupart des dispositions de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020, qui assouplissait les conditions de fonctionnement et de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le maintien des financements publics normaux, sans prise en compte de la baisse d’activité en raison de la crise sanitaire, est également prolongé pour une durée correspondant à celle de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre dernier et prolongé par une loi du 14 novembre, soit jusqu’au 16 février prochain inclus.
Enfin, l’ordonnance rétablit les dispositions de l’ordonnance du 25 mars sur les assistants maternels et les disponibilités d’accueil du jeune enfant (article 2). Cela permet aux assistants maternels d’accueillir simultanément jusqu’à 6 enfants. L’ordonnance du 9 décembre précise que cette possibilité est ouverte aux assistants maternels quel que soit leur lieu d’exercice. Pour les assistants maternels qui exercent au sein des maisons d’assistants maternels, une limite de 20 enfants simultanément accueillis s’applique. L’objectif est en particulier de leur permettre la poursuite de l'accueil des enfants des professionnels prioritaires (notamment les personnels de santé et ceux affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance).
