Parce que l’épidémie de Sars-Cov-2 mobilise fortement les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 adaptait les règles d’organisation et de fonctionnement de ces structures. Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé datée du 17 avril 2020 et publiée le 27 avril précise plus spécifiquement les mesures de sécurisation financière prises par cette ordonnance, qui concernent l’ensemble des ESSMS quel que soit leur champ d’intervention.
L’ordonnance a permis le maintien du financement des ESSMS qui sont passés en période de sous-activité. Lorsque l’établissement ou le service n’est pas financé sous la forme d’une dotation ou d’un forfait global, l’ordonnance a prévu une adaptation des modalités de facturation. L’instruction détaille l’application de ces dispositions pour chaque type d’établissement (Ehpad, établissements financés par l’assurance maladie ou non, établissements ou services pour enfants et adolescents en situation de handicap). Le texte rappelle que les ESSMS « sont incités à maintenir leurs interventions de soins complémentaires auprès des bénéficiaires qu’ils accompagnent ».
Deuxième mesure majeure de l’ordonnance : le report des délais de quatre mois pour l’ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables. Sont concernés :
- la transmission des comptes administratifs ou des états réalisés des recettes et des dépenses au titre de l’exercice 2019 ;
- les campagnes budgétaires au titre de 2020 incluant le report des délais de notification applicables aux autorités de tarification et le report des délais applicables aux ESSMS et à leurs gestionnaires ;
- la conduite de la campagne de collecte des données des tableaux de bord ;
- la campagne de remontée des rapports d’activité des Csapa et des Caarud ;
- la date limite pour la réalisation et la validation des coupes Aggir et Pathos pour les Ehpad ;
- les délais intermédiaires liés à la négociation et la signature des CPOM obligatoires ;
- les délais applicables à la procédure d’autorisation après procédure d’appel à projets.
L’instruction détaille chacun de ces reports.
