Ce vendredi, le projet de loi qui ratifie l'ordonnance sur les règles de contrôle des ESSMS a été présenté en conseil des ministres par la ministre des Solidarités et de la Santé.
Vendredi 6 juillet, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté en conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018, qui simplifie et adapte les règles de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)."Regrouper dans un seul corpus de textes des dispositions dont la coordination était délicate", tel est l’objectif poursuivi par cette ordonnance, indique le compte rendu du conseil des ministres du 6 juillet. Pour rappel, une ordonnance n’a valeur législative qu’une fois la loi de ratification votée par le Parlement.
Prise sur le fondement de la loi de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance "clarifie" également "la distinction entre police administrative et…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
