Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations délivrées aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont réputées partiellement caduques. Par ailleurs, il assouplit à titre expérimental la procédure d’extension de ces établissements.
Un récent décret, pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée. Pour rappel, afin de faciliter la déclaration de caducité par les autorités de tarification et la récupération des crédits liés aux autorisations de création de places qui ne se concrétisent jamais, la LFSS pour 2017 avait…
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