Isabelle S., assistante sociale, est convoquée au commissariat de police du fait d’une enquête préliminaire visant un individu soupçonné d’avoir commis plusieurs délits. Voici la retranscription de l’audition :
« Madame S., vous avez été citée à comparaître en qualité de témoin dans le cadre d’une enquête visant un de vos usagers, et je vais donc vous poser quelques questions.
– J’y répondrai, évidemment dans le respect du secret professionnel auquel je suis astreinte.
– Déposer est une obligation légale, visée à l’article 109 al.1 du code de procédure pénale.
– Précisément, cet article m’oblige à prêter serment et à déposer, mais sous réserve des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le premier sanctionne d’un an de prison la violation du secret professionnel. Le second autorise sa levée dans certaines hypothèses. Autorise et non oblige. Votre affaire ne concerne ni la protection de l’enfance, ni un p�
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