Congés payés et arrêt de travail : comment ça fonctionne ?

Le code du travail a été réformé afin d’être conforme au droit européen qui stipule que chaque salarié doit cumuler 4 semaines de congés payés au titre d’une année de travail, même s’il a été arrêté. Cette transposition a été réalisée par la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite « loi DDADUE ».

Plusieurs textes, européens et français, ont mené à cette transposition : trois arrêts de jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui avait à plusieurs reprises souligné l’absence de conformité entre le droit français et le droit européen sur cette question dans ces rapports annuels dès 2013 ; une décision de la Cour de justice de l