Le droit à l’instruction d’un enfant oblige, en principe, ses responsables légaux à le scolariser (code de l’éducation [C. éduc.] art. L. 131-5), sous peine de poursuites judiciaires (C. éduc., art. R. 131-18). Cela suppose que tout enfant puisse être accueilli dans un établissement ou service d’enseignement. Parce que le droit à l’éducation a un caractère universel, le juge a élevé le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap au rang de droit fondamental (Conseil d’Etat [CE], 15 décembre 2010, n° 344729), opposable à l’Etat.
Sa réalisation nécessite l’accomplissement, par les représentants légaux de l’enfant, de multiples formalités, de la saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir une notification qui leur permet l’ouverture de droits, à l’inscription dans un établis
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